Conditions générales de location

Article 1 – Objet du contrat
Les présentes conditions générales régissent la location de vélos à assistance électrique (VAE), vélos musculaires et accessoires proposés par E-Bike Grignan, ci-après « le Loueur ». L’ensemble de ces biens est désigné « les Biens Loués ». Cette activité est exercée sous le code APE 77.21Z.

Article 2 – Caractère contractuel
Le contrat est conclu entre le Loueur et le Locataire. Il est strictement personnel, non cessible ni transférable. Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Article 3 – Conditions requises
Le Locataire doit être une personne majeure, en bonne condition physique. Les mineurs doivent être accompagnés par un adulte responsable. Une pièce d’identité peut être demandée.

Article 4 – Livraison et équipements
Chaque vélo est fourni avec :

• casque (obligatoire), carte IGN, kit de réparation, sonnette, éclairages, antivol.

• En option : remorque enfant, siège bébé, remorque bagages, support téléphone, gants, protections.

Livraison incluse dans un rayon de 25 km autour de Grignan (26230). Un supplément peut s’appliquer au-delà. Les vélos sont livrés entre 45 et 5 minutes avant l’heure convenue. En cas de retard (max. 15 min), le temps sera ajouté à la durée de location.

Article 5 – Tarifs
Les tarifs sont consultables sur :

• www.ebikegrignan.fr

• Lokki

• Nos supports papier

Ils incluent la location, la livraison (zone couverte), et l’assurance casse/vol.

Article 6 – Paiement
Paiement à la réservation ou à la remise du matériel. Moyens acceptés : carte bancaire, espèces. Les frais supplémentaires sont à régler au retour du matériel.
Article 7 – Caution

• 600 € par VAE

• 200 € par vélo musculaire adulte

• 150 € par vélo enfant

• Par empreinte CB ou chèque + pièce d’identité
  Conservation possible jusqu’à 48h après restitution. Elle couvre casse, vol ou retard.
   

Article 8 – Obligations du Loueur
Le matériel est fourni en bon état, avec les équipements de sécurité. Le Loueur n’est pas responsable en cas de mauvaise utilisation.

Article 9 – Obligations du Locataire
Le Locataire s’engage à utiliser le matériel personnellement, prudemment, et dans le respect du Code de la route. Il est responsable du matériel pendant toute la location.

Article 10 – Conditions d’utilisation
Les vélos doivent être attachés à un point fixe avec l’antivol fourni. En cas de problème ou défaillance, le Locataire doit prévenir le Loueur. Les itinéraires proposés sont indicatifs : le Locataire reste responsable de ses choix et capacités.

Article 11 – Durée et restitution
La location débute à la remise du matériel et se termine à sa restitution. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de restitution anticipée. Le matériel doit être rendu dans l’état initial (hors usure normale).

Article 12 – Réservations / Annulations

• > 48h avant : remboursement intégral

• Entre 18h et 48h avant : 50 % remboursé

• < 18h avant / non-présentation : aucun remboursement
  En cas de météo extrême ou force majeure, un report ou un avoir pourra être proposé.

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Article 13 – Assurance casse / vol
Incluse dans chaque location.
Couvre :

• Casse accidentelle

• Vol par effraction / agression / antivol respecté

• Vandalisme

Exclusions :

• Crevaison

• Dommages esthétiques

• Vol par négligence

• Accessoires perdus ou endommagés

Franchise :

• 10 % du montant de réparation (min. 10 €)

• 10 % de la valeur HT du vélo en cas de vol ou casse irréparable

Article 14 – Responsabilité
Le Locataire est responsable des dommages causés à lui-même ou à des tiers. Une assurance responsabilité civile personnelle est obligatoire. En cas de sinistre non couvert par l’assurance, le Locataire devra rembourser la valeur ou la remise en état.

Article 15 – Réparations
Seules les crevaisons peuvent être réparées par le Locataire. Toute autre intervention doit être validée par le Loueur.

Article 16 – Assistance
Assistance gratuite en cas de panne due au matériel. Hors garantie (crevaison, batterie vide, etc.), l’intervention est facturée 80 € TTC. Intervention possible dans un rayon de 25 km pendant les heures d’ouverture.

Article 17 – Interdictions
Le Locataire ne peut ni céder ni sous-louer le matériel. Tout usage détourné autorise le Loueur à récupérer immédiatement les biens.

Article 18 – Données personnelles (RGPD)
Les données sont utilisées uniquement pour la gestion des réservations. Elles ne sont ni revendues ni cédées. Vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression) en écrivant à : ebikegrignan@gmail.com

Article 19 – Droit applicable
Le contrat est soumis au droit français. En cas de litige, une médiation pourra être proposée. À défaut d’accord, le tribunal compétent sera celui du Locataire, sauf accord contraire.